Droit de rétraction & retours.

Vous avez le droit de vous rétracter de la présente commande, le cas échéant en vue d’échanger un ou plusieurs article(s) commandé(s), sans donner de motif dans un délai de 14 jours. Le délai de rétractation expire 14 jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du/des article(s), ou du dernier article (s’il s’agit d’une commande portant sur plusieurs articles et si ces articles sont livrés séparément).Pour exercer le droit de rétractation, vous devez notifier par mail : [email protected]

En cas de rétractation d’une partie de votre commande, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous relatifs aux articles en question, à l’exception des frais de livraison (c-à-d de la participation aux frais d’envoi) et de paiement (ex. le contre-remboursement). En cas de rétractation de toute votre commande, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, à l’exception des frais de livraison (c-à-d de la participation aux frais d’envoi) qui restent dus au titre de frais directs de renvoi du/des article(s),

Sont également dus au titre de frais directs de renvoi les éventuels frais d’affranchissement ou d’autres éventuels frais de transport inévitables. Le remboursement en question sera effectué sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation de tout ou partie de votre commande. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.

Conditions générales.

L’acheteur déclare expressément avoir pris connaissance des conditions générales de vente au verso et marquer son accord quant à leur contenu

APPLICATION

Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les commandes qui sont confiées à la société Starsmade Consulting SA, reprise ci-dessous à la dénomination « Le Vendeur ». Avec les stipulations de la commande et les conditions particulières éventuelles, elles forment la convention de vente. En payant la facture (ou l’acompte de celle-ci) ou en signant le bon de commande, le cocontractant reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées. Conformément à l’article 32.15 de la Loi du 14/7/1991 sur les pratiques du commerce, il est précisé que les présentes conditions générales contractuelles sont d’application réciproque entre les parties.

EXCLUSION

Sauf convention expresse et écrite de la part du vendeur, les conditions générales d’achat inscrites sur tous écrits émanant de ses clients ne sont pas opposables au vendeur. Le marché est toujours réputé passé aux conditions du vendeur, l’acceptation d’une commande n’entraînant pas  l’adhésion du vendeur aux conditions d’achat du cocontractant.

OFFRE

Sauf stipulation contraire écrite du vendeur dans l’offre, le vendeur se réserve le droit de modifier celle-ci tant que le bon de commande n’est pas signé, notamment en cas de hausse du prix des matières premières, du coût du transport,… Les engagements pris par les agents et représentants du vendeur ne lient ce dernier qu’après ratification écrite de sa part. Les dits engagements sont donc systématiquement, et sauf convention écrite contraire, assortis d’une condition suspensive.

PRIX

Le prix convenu est fixé à la date de la signature du bon de commande et dépend de divers éléments dont le coût des matières premières, le taux de change EUR/USD et EUR/GBP, le coût de transport etc…. Il pourra être adapté à tout moment tant que le bon de commande n’a pas été signé par les 2 parties si la fluctuation de la parité EU/GBP, EUR/USD et/ou du prix du coton/ du transport dépasse 3%.

COMMANDES

Tout cahier des charges soumis par l’acheteur n’est utilisé qu’à titre de documentation et ne peut être invoqué contre le vendeur. Il est convenu qu’aucune production ne sera lancée avant la signature du bon de commande, l’approbation écrite par les 2 parties du bon à tirer (graphisme, couleur, lettrage, …) et le versement d’un acompte de 50% du montant total de la facture. Les modifications apportées par le client au bon de commande ou à l’offre du vendeur ne seront valables qu’à la condition que le vendeur les ait   acceptées et confirmées par écrit. L’annulation par le client d’une commande non encore en cours d’exécution entraînera de plein droit le paiement en faveur du vendeur d’une indemnité forfaitaire et irrévocable égale à 25 % du montant total de la commande, cette indemnité étant destinée à couvrir les frais administratifs exposés par le vendeur pour l’établissement des offres, la correspondance, la gestion des stocks, ainsi que la perte de bénéfice. Si l’annulation de la commande intervient après que le vendeur ait commandé les matières premières, il se réserve, selon le cas, le droit de poursuivre purement et simplement l’exécution du contrat ou de réclamer une indemnité forfaitaire égale à 50 % du montant de la commande. Cette indemnité étant destinée à couvrir, outre les frais stipulés supra, les pénalités éventuelles envers les fournisseurs ou l’acquisition forcée des matières premières faisant l’objet de la convention annulée. Aucune annulation ne sera plus acceptée dès que le processus de fabrication aura commencé.

DELAI DE LIVRAISON

Les délais de livraison indiqués dans les offres du vendeur sont donnés à titre purement indicatif et ne comportent aucun engagement de sa part. Si un délai est impératif et conditionne une commande, il doit être clairement spécifié comme tel sur le bon de commande (mention expresse des termes « Délai conventionnellement impératif »). Même dans ce dernier cas, l’acheteur ne peut, lorsque la livraison subit un retard, prétendre à une indemnisation qu’à condition que celle-ci ait été fixée préalablement par écrit, le montant de cette indemnité ne pouvant cependant jamais excéder 10 % du prix total de la commande. Le retard dans la livraison ne peut, en aucun cas, donner lieu à l’annulation de la commande. Dans tous les cas où un délai de livraison  obligatoire serait convenu, des circonstances exceptionnelles ou de force majeure, telles que guerre, troubles civils, incendie, paralysie des transports, grèves, manquements des sous-traitants ou fournisseurs, etc.. (cette énumération n’étant pas limitative),  confère le droit au vendeur soit de réviser ses délais, soit de renoncer au marché sans que l’acheteur puisse faire valoir un quelconque droit à une indemnisation.

CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Le vendeur conserve son droit de propriété sur les marchandises vendues jusqu’au paiement intégral du prix et des frais, intérêts et pénalités éventuels. En conséquence, l’acheteur s’interdit expressément de vendre, céder, donner en gage et en général aliéner les biens faisant l’objet du contrat, avant apurement de son compte.

PAIEMENT

Tous les prix s’entendent hors TVA. Toutes les commandes sont réputées avoir été passées au siège social du vendeur. Sauf stipulation écrite, l’acheteur est tenu de verser 60% du prix total lors de la signature de la commande, 20% lors de la réception de la marchandise en nos bureaux et 20% à la livraison. Si la marchandise vous est transférée par une société de livraison, les versements ont lieu ainsi : 60% à la commande, 40% avant l’envoi de la marchandise chez vous. Si Votre commande ne dépasse pas 2000 TVAC, la totalité du paiement est exigée à la commande. Les réclamations éventuelles ne suspendent pas les obligations de paiement de l’acheteur.

CONSTITUTION DE GARANTIE

S’il apparaît au vendeur que le crédit des acheteurs se détériore, notamment s’il y a des mesures d’exécution judiciaire prises contre les acheteurs et/ou en cas d’événements qui mettent en question la bonne exécution des engagements pris ou les rendent impossible, le vendeur se réserve le droit, même si les marchandises ont déjà été totalement ou partiellement expédiées, de suspendre totalement ou partiellement la commande et d’exiger les garanties nécessaires. En cas de refus de l’acheteur, le vendeur se réserve le droit d’annuler entièrement ou partiellement la commande. Dans ce cas, le client lui sera redevable des indemnités stipulées  au paragraphe « commandes » des présentes conditions générales.

DEFAUT DE PAIEMENT

Toute somme impayée à son échéance portera de plein droit, sans mise en demeure préalable, un intérêt moratoire conventionnel calculé sur base de l’indice de référence de la Banque Centrale Européenne applicable à la date de facturation. En outre, toute somme impayée à son échéance sera majorée de plein droit et sans mise en demeure préalable d’une indemnité conventionnelle forfaitaire et irrévocable d’un montant de 17 % du solde restant dû avec un minimum de 100 € sous réserve de tous autres dommages et/ou intérêts. Outre cet intérêt, le montant de nos factures pourra également être majoré de 12,50€ pour un courrier envoyé et de 25€ pour le déplacement d’une personne. Les dépens de justice et les éventuels frais de défense seront en outre à charge du débiteur.Un intérêt conventionnel au taux prédéfini sera également applicable à cette clause pénale, à dater de l’échéance de la facture, jusqu’au parfait paiement. Tout paiement partiel sera imputé par priorité sur les frais, ensuite sur les intérêts échus et enfin sur le capital, conformément à l’article 1254 du Code Civil, nonobstant le contenu de tout décompte et de toute imputation intermédiaire antérieurement communiquée.

RESOLUTION-RESILIATION

Les dispositions qui précèdent n’entraînent aucune renonciation par le vendeur à son droit de réclamer en cas de non paiement ou de non respect par l’acheteur de ses obligations contractuelles, la résolution ou la résiliation de la vente moyennant paiement de dommages et intérêts par l’acheteur. Dans ce cas, l’acheteur sera redevable des indemnités stipulées au paragraphe « commandes » des présentes conditions générales.

SURPLUS DE PRODUITS

Starsmade se réserve le droit de vendre le surplus non accepté par le client.

GARANTIE-RECLAMATION

En cas de vice des marchandises, le vendeur sera tenu, selon sa seule appréciation, soit de réparer, soit d’accorder une note de crédit pour moins-value, à l’exclusion de tout dommages et intérêts. Sa responsabilité ne peut être engagée en cas d’erreur du client. La conformité de la commande (quantité, tailles, couleurs etc…) devra être vérifiée par le client au moment de la livraison. Aucune contestation ne sera prise en compte après acceptation de la livraison. Quant aux éventuels vices, les réclamations ne sont recevables qu’à condition d’avoir été adressées dans les cinq jours de la livraison, par lettre recommandée à la poste, adressée au siège social du vendeur. Si la réclamation est reconnue justifiée, par le vendeur ou par son fournisseur, les obligations du vendeur se limiteront exclusivement au remplacement ou à la réparation gratuite des marchandises, sans qu’il puisse être tenu à une indemnité quelconque. Le vendeur s’engage à mettre tout en œuvre pour livrer des marchandises conformes au bon à tirer, sous réserve de divergences minimes de mesure par  rapport à la fiche technique ou de couleur par rapport au bon à tirer.

GENERALITES

L’inapplicabilité de l’une des clauses des présentes conditions générales ne peut en aucun cas affecter la validité ou l’applicabilité des autres clauses. Le fait que le vendeur ne se prévale pas des présentes conditions générales de vente à un moment donné, ne peut être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. Toute communication ou notification entre parties sera valablement effectuée par lettre recommandée ou courrier électronique avec accusé de réception, pour le vendeur, à son siège social et pour l’acheteur, à son siège social ou domicile.

ATTRIBUTION DE COMPETENCE ET DROIT APPLICABLE

Toute contestation relative à l’interprétation ou à l’exécution du présent contrat relève de la compétence exclusive des tribunauxde Verviers. Le présent contrat est régi par le droit belge, seul droit applicable aux relations contractuelles entre parties, nonobstant tout critère d’extranéité lié au contrat.